Vie privée : le fichier biométrique des “gens honnêtes” va être mis en place, 5 ans après le vote

Un fichier biométrique unique sur tous les Français, qui regroupe le fichier des cartes d’identité et de passeport vient d’être publié au Journal Officiel. Ce fichier, nommé TES pour “Titres électroniques sécurisés” très polémique est censé éviter les fraudes comme l’usurpation d’identité. Ces données seront consultables par la police, la gendarmerie,  les renseignements, Interpol et les autorités d’Etats-tiers de l’espace Schengen. 

Vos données biométriques, vos titres en circulations, mais aussi traces de vols ou de petites infractions, mails glanés dans le cadre d’une enquête, interdiction de territoire…. tout cela sera désormais regroupé sous un même fichier, “Titres électroniques sécurisés”. On parle de fichier “des honnêtes gens” car il suffit simplement d’avoir possédé ou de posséder un titre d’identité Français pour en faire partie.

Le projet date en réalité de 2011 : il avait été adopté dans une ambiance houleuse à l’Assemblée Nationale. Certains députés avaient alors exposé leurs crainte de voir renaître un fichage généralisé de tous les français, mis en place sous le régime de Vichy. La CNIL était elle aussi montée au créneau, préconisant que les données biométriques soient conservées exclusivement sur les titres de la personne, et donc ne soit pas consultables par des services de police sans son assentiment.

Le fichier TES aura des fonctionnalités limitées, du moins dans un premier temps

En outre, le dispositif sera mis en place avec quelques limitations. Lors du vote de la loi, en effet, plusieurs dispositions avaient été censurées par le Conseil Constitutionnel. Il n’y aura en outre pas de moteur de recherche permettant “l’identification à partir de l’image numérisée du visage ou de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement”. L’image numérisée des empreintes digitales ne peut être partagée vis la service d’identification Schengen.

En clair, pour l’heure, on ne pourra que comparer les données d’une personnes avec celles antérieurement inscrites dans le fichier. De manière à déceler une fraude éventuelle si les données biométriques ne collent pas. Mais, comme le relève la CNIL, si un juge le décide, ces données pourront être réquisitionnées, et dans ce cas, le cadre juridique change : tout est en théorie possible si les circonstances l’exigent.

Evidemment, l’autre critique également formulée par la CNIL est que l’on n’est pas forcément à l’abri d’une évolution de la loi qui permettrait de faire des recoupements, des recherches ciblées voire d’ouvrir sa consultation à davantage de personnes. En outre, les données inscrites dans le fichier y sont consignées pendant 20 ans, ou 15 ans pour les mineurs. On en est pas à mettre une puce sous la peau des français mais c’est tout comme.

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Seuls les mineurs de moins de 12 ans en 2016 pourront en effet éviter d’en faire partie, à la condition quasi impossible qu’ils ne fassent jamais ni de passeport ni de carte d’identité. Ce qui n’est pas hyper pratique pour… voyager, par exemple. De fait, en France, avoir sur soi une carte d’identité ou un passeport n’est pas légalement obligatoire, bien que, comme le précise Service-Public.fr, “vous risquez [dans ce cas] d’être confronté à des difficultés”.